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Tél. 02 33 36 18 52
Fax 02 33 67 19 03
LES CONTRATS DE TRAVAIL
 

Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié met son activité au service d'un employeur, en se plaçant sous son autorité contre rémunération.

 

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail établi pour une durée précise, qui ne peut excéder, en principe, vingt-quatre mois.

La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :

  • le nom et l'adresse de l'employeur;
  • le nom et l'adresse du salarié;
  • l'exposé précis du motif du recours au CDD;
  • le nom et la qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un remplacement;
  • la date d'échéance du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, s'il prévoit un terme précis;
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu, s'il ne comporte pas de terme précis;
  • la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé;
  • l'intitulé de la convention collective applicable;
  • la durée de la période d'essai;
  • le montant de la rémunération et des primes et accessoires, s'il y en a;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

N.B.: La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

 

 Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Il s'agit d'un contrat de travail établi, comme son nom l'indique, pour une durée non déterminée.

Bien que la loi ne fixe pas, dans ce cas, la liste des mentions obligatoires, il est préférable d'établir un contrat écrit mentionnant notamment :

  • le nom, l'adresse et le numéro d’immatriculation à l’URSSAF de l'employeur;
  • le nom et l'adresse du salarié;
  • le poste de travail occupé;
  • le montant de la rémunération;
  • la durée du travail hebdomadaire;
  • la convention collective applicable;
  • la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement;
  • le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

N.B. : La convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir d'autres mentions.

 

Parcours Emploi Compétences

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes en parcours emploi compétences sont éligibles à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Ce nouveau dispositif s’inspire notamment des recommandations du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » publié mardi 16 janvier 2018 et commandé le 5 septembre 2017 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS et expert de l’économie sociale et solidaire.
Chaque parcours emploi compétences (PEC) a pour ambition l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire. Un accompagnement dédié et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences sont les garants de l’efficacité de la démarche.

En outre, la mise en œuvre des parcours emplois compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi qui réunit, pour en promouvoir une gestion globale, les crédits des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique. L’objectif de ce fonds est, parmi d’autres, de permettre une promouvoir meilleure cohérence de l’offre d’insertion en fonction des spécificités des territoires et des besoins des populations.

Pour quels publics ?
Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

Pour quels employeurs ?
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;
L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;
Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Dans quel cadre contractuel est prescrit le parcours emploi compétences ?
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre de CUI-CAE dans le secteur non marchand.

La prescription de contrats dans le secteur marchand CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), sous réserve que le coût soit nul pour l’État, et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau les CUI-CAE.

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois.

Quelle aide financière pour les employeurs ?
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, pourra être modulé entre 30 % et 60 %, dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Comment est mis en œuvre le parcours emploi compétences ?
L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

 

 

Les contrats de travail avec formation obligatoire (contrats en alternance)

 

 

 

 

 

 


 

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